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FRAIS DE SUCCESSION ET DONATIONS

Publié le 28/04/2022

Beaucoup de clients se demandent quand et combien peuvent-ils donner à leur héritiers sans que ces derniers soient imposables. 

Une donation de 100 000 euros par enfant renouvelable tous les 15 ans= 0% de taxes

En frais de succession, le calcul se fait par tranche. Entre 15 000€ et 552 000€ les frais de  de succession s'élevent à 20%. 

Il existe également un abattement à différents degrès pour les heritiers: 

-donc 100 000€ pour un enfant, un père ou une mère

- 15 932€ pour un frère ou une soeur

- 7967 € pour un neveu ou nièce

Un abattement supplémentaire s'applique pour les personnes handicapés à hauteur de 159 325€. 

Nous vous invitons à nous contacter ou à se rapprocher de votre notaire pour toutes informations complémentaires. 

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